Mentions légalesConditions générales de vente

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières éventuelles, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de travaux et fournitures de services effectuées KEYMAX SRL, dénommé ci-après « le prestataire ». En signant la convention ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit du prestataire peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales des cocontractants et celles du prestataire, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2. Offre et commande

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 1 mois à dater de leur émission. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont demandés, ils feront l’objet d’une offre et facturation supplémentaire. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client. En cas de modifications quelconque de la prestation souhaitée, le prestataire est autorisé à adapter son offre. L’offre de prix envoyée au client constitue une estimation du prix pour les services demandés, sans préjudice du temps réellement presté. Toute commande confiée au prestataire ne l’engage qu’après confirmation écrite de sa part. Les modifications apportées par le client à son devis, bon de commande ou à l’offre ne seront valables qu’à la condition que le prestataire les ait acceptées et confirmées par écrit. En cas d’annulation endéans les 10 jours précédents la date prévue de prestation, la facturation sera due. La signature de l’offre vaut « bon de commande »

3. Tarif – Facturation – Règlement

Les prix indiqués sont exprimés en euros et s’entendent hors tva si non précisé. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du « prestataire », numéro : IBAN : BE30736041995711 BIC : Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendriers pourra donner lieu à la facturation au client d’une majoration (intérêts de retard), de plein droit et sans mise en demeure, calculée sur base de 10% à compter de la date d’échéance de la facture non réglée, et le cas échéant, de frais divers liés à ce retard de paiement. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra être facturé 12,50€ par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse ceddegelaen@hotmail.com et confirmée le même jour par courrier postal envoyé au siège social du « prestataire ». A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.

4. Délais

Les délais fixés pour les prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, le client peut, lorsque la prestation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande. Même dans ce cas, les circonstances suivantes libèrent le prestataire de ses délais :
1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, catastrophe naturelle, etc.) (liste non limitative);
2 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
3 – Si des changements sont décidés par le client en cours de travail ;
4 – Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié

5. Exécution des prestations

Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable de la mauvaise utilisation par le client, ses préposés ou des tiers du travail réalisé. Le client s’engage à mettre tout en œuvre pour permettre au prestataire de réaliser au mieux sa mission (accès à l’information, au personnel, etc.). Le prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun. Le prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, la grève partielle ou totale, etc. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

6. Garanties et limitation des responsabilités

Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail ou courrier). En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.

7. Confidentialité

Le prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998. Le prestataire s’engage pendant la durée de l’exécution des prestations ainsi qu’après son terme, pour quelque raison que ce soit, à ne pas communiquer des informations de nature personnelle, privilégiée ou confidentielle concernant le client, ses clients, fournisseurs.

8. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents du prestataire sont la propriété de celui-ci. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

9. Contestation

Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux. Le contrat (ou convention) conclu entre le prestataire et le client est soumis au droit belge. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Bruxelles. La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats, conditions générales (et spécifiques éventuelles) convenues entre les parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre les parties, ces clauses restant intégralement valables.